ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS AMPL (ci-après le « Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, les services suivants : réparation, entretien, mise à la route et rénovation de tout matériel automobile (ci-après les « Services »).
Les présentes CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV, et qu’à défaut de contestation ou de négociation particulière de sa part, dès réception desdites CGV, il donne son accord sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et émission d’un bon de commande signé par le Client. Par l’acceptation du devis du Prestataire et la réception du bon de commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.
La durée de validité des devis du Prestataire est indiquée sur ledit devis. A l’expiration de la durée de validité, les devis deviennent caducs et doivent alors faire l’objet d’une validation spéciale et écrite du Prestataire.
Les modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT / PENALITES
Un acompte est exigé lors de la passation de la commande et indiqué sur le devis du Prestataire. Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services commandés, la date déchéance figurant sur la facture du Prestataire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date d’échéance figurant sur la facture.
Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le Client, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure ni formalités. Tout Client en retard de paiement devra également de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra exiger une indemnisation complémentaire sur justification.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable, étant précisé que le Prestataire devra informer le Client de tout retard. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire, à sa seule discrétion, remboursera ou rectifiera les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE / GARANTIES
Le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE OU DE NEGLIGENCE PROUVEE, ET EST LIMITEE AUX PREJUDICES DIRECTS, A L'EXCLUSION DE TOUS PREJUDICES INDIRECT OU D’EXPLOITATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire, à sa seule discrétion, décidera de rembourser ou rectifier les Services jugés défectueux. EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERA LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
ARTICLE 7 : NULLITE D’UNE CLAUSE / RENONCIATION
Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi. EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION QUEL QU’ILS SOIENT, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE REFERES OU D’APPELS EN GARANTIE.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
